RGAA et mairies : ce que dit vraiment la loi en 2026
Depuis 2022, l'État peut sanctionner les communes dont le site n'est pas conforme au RGAA jusqu'à 25 000 €. Voici un guide complet pour ne pas être en infraction.
1. Le RGAA, c'est quoi exactement ?
Le RGAA — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilitéest le standard officiel français qui définit ce qu'un site web doit faire pour être utilisable par les personnes en situation de handicap (malvoyantes, malentendantes, motrices, cognitives).
Concrètement, c'est une liste de 106 critères techniques répartis en 13 thématiques : images avec texte alternatif, contraste de couleurs, navigation au clavier, structure des titres, formulaires accessibles, etc.
Géré par la DINUM (Direction interministérielle du numérique), le RGAA est la version française de la norme internationale WCAG 2.1 niveau AA.
2. Toutes les communes sont concernées
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité numérique à toutes les communes françaises, sans exception. Aucun seuil de population n'a été défini par le législateur : une commune de 80 habitants a exactement les mêmes obligations qu'une grande ville.
En pratique : les communes de moins de 1 000 habitants sont rarement contrôlées, mais elles restent légalement obligées. La pression monte chaque année avec les associations de personnes handicapées, les journalistes locaux et le Défenseur des droits.
3. Les 5 obligations concrètes
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 impose cinq actions précises :
- Audit RGAA chiffré par un cabinet expert ou auto-évaluation
- Déclaration d'accessibilité publiée et accessible depuis toutes les pages
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans
- Plan d'action annuel de mise en conformité
- Mention « Accessibilité : conforme/partielle/non conforme » en pied de page
4. Les sanctions financières
Depuis le 1er octobre 2022, en application du décret n° 2019-1082 :
- Amende administrative jusqu'à 25 000 € par service défaillant
- L'amende est prononcée par l'ARCOM (ex-CSA + Hadopi)
- Procédure : signalement → mise en demeure (3 à 12 mois pour corriger) → sanction si non régularisé
- La sanction est publique : nom de la commune publié
- L'amende peut être renouvelée chaque année si la situation persiste
5. Les risques connexes
- Plainte au Défenseur des droits par un usager handicapé (discrimination)
- Action en justice civile (article 225-1 du Code pénal — discrimination)
- Couverture presse locale en cas de plainte associative
- Non-éligibilité à certaines subventions DETR/DSIL conditionnées à l'accessibilité
6. Que faire concrètement ?
Si votre commune n'a pas encore de site : commencez par un site conçu RGAA-natif. C'est plus simple et moins coûteux que de mettre un site existant en conformité a posteriori.
Si votre commune a déjà un site : commencez par un audit (gratuit avec axe DevTools, WAVE ou Lighthouse) pour mesurer votre niveau de conformité actuel. Publiez ensuite votre déclaration d'accessibilité avec le taux obtenu et un plan d'action pour les non-conformités.
Si vous voulez tout simplifier :une solution clés en main comme NPTT fournit dès l'origine un site conforme RGAA, avec déclaration et plan d'action inclus. Vous évitez les amendes et vous accédez aux subventions DETR.
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